Gestion administrative
Assistantes maternelles ou parents employeurs
Connaissance des réglementations et des procédures administratives spécifiques. Nous pouvons vous aider à naviguer dans les exigences légales et vous fournir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
Vous êtes noyé sous les papiers ?
Vous n’arrivez plus a faire le suivi administratif ?
Vous êtes dépassé par les changements législatifs réguliers ?
L’enfant n’est plus au cœur du métier ?
Gain de temps : les documents administratifs peuvent être complexes et chronophages. En nous confiant cette tâche vous économiserez un temps précieux que vous pourrez consacrer à d'autres aspects de votre travail.
Accompagnement personnalisé : nous pouvons vous fournir un soutien personnalisé tout au long du processus administratif. Nous vous guidons étape par étape et vous êtes donc à rassembler les documents nécessaires.
Mise à jour des changements législatifs : nous vous tenons informés des dernières mises à jour législatives et actualisons vos documents en fonction des règles en vigueur.
Confidentialité et sécurité : nous traitons vos informations personnelles avec confidentialité et sécurité. Nous sommes tenus de respecter des normes de protection de données et de garantir la sécurité de vos documents.
Des papiers et encore des papiers !
Vous perdez du temps dans les explications, vous êtes perdu avec la législation mais surtout la question d’argent vous angoisse ?
Nous vous proposons une prestation mensuelle :
- Assistante maternelle, vous pouvez vous recentrer sur votre cœur de métier
- Parent employeur, décharger vous des démarches administratives lourdes et complexes
Vos avantages
Gain de temps
Tranquillité d’esprit
Relation employeur-salarié plus sereine
Prestations
Que ce soit pour une prestation de base, un suivi mensuel ou annuel ou encore la reprise d’un contrat en cours, nous sommes à vos côtés pour vous faciliter la vie.
Prestations de base : Rédaction du contrat de travail entre l’assistant maternel et le particulier employeur, avenant au contrat.
Mensuellement :
- élaboration du planning prévisionnel
- édition numérique des documents suivants
- bulletin de salaire
- relevé mensuel d’heures
- éléments pour la déclaration Pajemploi
- éléments d’informations (congés payés, déclaration de revenus)
Préparation de la fin du contrat de travail :
- Rédaction du certificat de travail ;
- préparation du solde de tout compte ;
- éléments pour préparer la déclaration Pôle emploi
Une fois par an :
- déclaration des congés payés ;
- éléments pour préparer la déclaration de revenus
Reprise des éléments de contrat en cours
Quels sont les différents types de contrat pour un(e) assistant(e) maternel(le) ?
Le CDI (contrat à durée indéterminée) est sans limite de temps. La mensualisation est calculée sur 12 mois. Il faut obligatoirement une lettre de licenciement ou de démission pour le rompre en respectant un délai de préavis.
Le CDD (contrat à durée déterminée) est autorisé seulement pour le remplacement d’un(e) autre assistant(e) maternel(le). Il est d’une durée déjà connue. Une indemnité de précarité de 10% des salaires versées est dues à la fin contrat. Il n’est pas possible de la rompre avant sa fin.
Le contrat occasionnel est de courte durée et n’a pas de caractère régulier (moins de 3 mois). Les heures sont calculées et rémunérées au réel. A la fin du contrat, il n’y a pas d’indemnités (outre les congés payés).
Comment calculer la mensualisation de l'assistante maternelle ?
En année complète (47 semaines d’accueil et 5 semaines de congés payés) la mensualisation est la suivante : (salaire horaire brut de base × nombre d’heures d’accueil par semaine × 52 semaines)/12 mois
En année incomplète (accueil sur 46 semaines ou moins, hors congés) la mensualisation est la suivante : (salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine × nombre de semaines d’accueil programmées)/12 mois
Mon contrat est déjà commencé, puis-je recourir à vos services ?
Nous pouvons reprendre vos contrats déjà commencés.
Après réalisation et acception de notre devis, nous vous demanderons de nous fournir le contrat initial avec les avenants s’il y a mais aussi tous les bulletins de salaires réalisés. Nous pourrons ainsi vérifier et contrôlé les éléments déjà effectué et vous apporter des correctifs s’il y a.
Comment fonctionnent les congés payés pour les assistant(e)s maternel(le)s ?
Les droits à congés payés s’acquièrent, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois (ou période de quatre semaines) de travail, durant l’année dite « de référence », soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les congés payés seront donc de trente jours ouvrables, soit cinq semaines, pour une année complète, hors absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Les congés sont pris du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Un congé principal, pris entre le 1er mai et le 31 octobre, durera au moins douze jours ouvrables sans pouvoir excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Au 31 mai de chaque année, les parties feront le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence.
Comment gérer une fin de contrat et la période de préavis
Une fois la période d’essai achevée, si le parent employeur souhaite rompre le contrat de travail, l’assistant(e) maternel(le) doit, sauf faute grave de, lui donner un préavis de :
- Huit jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de trois mois ;
- Quinze jours si l’enfant est accueilli depuis trois mois et jusqu’à moins d’un an;
- Un mois si l’enfant est accueilli depuis un an et plus.
Le retrait d’enfant doit être signifié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise de la lettre en main propre contre décharge.
Le préavis part de la date de la première présentation de la lettre recommandée ou de la date de remise de la lettre en main propre contre décharge.
Sauf quand l’enfant est retiré pour faute grave, l’assistant(e) maternel(le), ayant au moins neuf mois d’ancienneté avec le parent employeur à la date d’envoi de la lettre de rupture, a droit à une indemnité de rupture conventionnelle égale à 1/80e de la totalité des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre à l’assistant(e) maternel(le):
- Un bulletin de salaire incluant le préavis travaillé ou non et l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés non pris ;
- Un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, la nature de l’emploi et la portabilité de la prévoyance ;
- Un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées ;
- L’attestation Pôle emploi.
Qu’est-ce que la régularisation de salaire ?
Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation prévisionnelle est établie par un écrit, signé par les parties.
Au cours de l’exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n’entrainent pas de règlement.
À la fin du contrat de travail, les montants restants dues au titre de la régularisation sont déclarés et font l’objet d’un règlement dans les conditions prévues à l’article 56 du socle commun de la présente convention collective.